La société ELLII, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 904 140 142, ayant son siège social au 1 bis rue de l’Arbalète, 75005 Paris (ci-après « ELLII »), propose une plateforme en ligne disponible à l’adresse URL https://www.ellii.net (ou toute autre qui viendrait à la remplacer) (la « Plateforme »).
La Plateforme permet notamment de (les « Services ») :
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») déterminent les conditions d’utilisation de la Plateforme par ses utilisateurs et régissent la relation contractuelle entre ceux-ci et ELLII à ce sujet.
ELLII peut être contactée, du lundi au vendredi, les jours et heures ouvrés, heure de Paris, par e-mail à l’adresse bonjour@ellii.net ou téléphone au 01 83 64 36 07.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR29904140142
Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les CGUV la signification suivante :
Atelier : désigne une animation sous forme de vidéoconférence en ligne dont la thématique peut être, notamment, une activité physique adaptée, de la méditation, du yoga, de l’écriture, du dessin, l’inclusion numérique, de la danse, de la cuisine, l’alimentation. Les Ateliers sont animés par des Animateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
Animateur : désigne une personne physique professionnelle animant un Atelier via la Plateforme.
Acheteur : désigne une personne physique ou morale ayant acheté des elliixirs afin de bénéficier des Ateliers pour elle-même ou pour un tiers Bénéficiaire.
Bénéficiaire : désigne la personne physique assistant à l’Atelier, qu’elle ait la qualité d’Acheteur ou non.
CGUV : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, telles que décrites en préambule.
Compte : désigne le compte d’un Utilisateur, créé aux fins d’utilisation de la Plateforme.
Contenu : désigne un contenu en ligne sous la forme d’un article ou d’une annonce d’Atelier publié sur la Plateforme par un partenaire d’ELLII ou un Animateur, et accessible à tout Utilisateur disposant d’un Compte.
Elliixir : désigne une unité de valeur achetée sur la Plateforme par l’Acheteur et permettant au Bénéficiaire d’être mis en relation avec un Animateur pour la participation à un/des Atelier(s). Les elliixirs peuvent être vendus ou offerts sur la Plateforme par ELLII sous forme de packs. Les elliixirs ont une durée de vie de six (6) mois à compter de leur achat mais peuvent être renouvelés pour des durées identiques lors de chaque achat de nouveaux elliixirs.
Parties : désignent ELLII et/ou l’Utilisateur, l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire.
Plateforme : désigne la plateforme en ligne « ELLII » décrite en préambule et disponible à l’adresse URL https://www.ellii.net (ou toute autre qui viendrait à la remplacer).
Services : désignent les services fournis à l’Utilisateur titulaire d’un Compte par l’intermédiaire de la Plateforme, à savoir :
Utilisateurs : désigne l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme comprenant les Acheteurs, les Bénéficiaires ou tout visiteur de la Plateforme consultant ou non des Contenus.
Conformément à la législation en vigueur, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne proposant un service de mise en relation, ELLII porte à la connaissance des Utilisateurs les informations suivantes :
Les présentes CGUV sont systématiquement présentées à l’Utilisateur et soumises à sa validation préalablement à l’activation de son Compte. Elles resteront par la suite disponibles à tout moment via la Plateforme, aux fins de consultation.
La création d’un Compte de même que l’utilisation de la Plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes CGUV par l’Utilisateur et forment le contrat entre celui-ci et ELLII concernant l’utilisation de la Plateforme.
En demandant la création de son Compte, l’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité légale pour s’engager. S’il accepte les CGUV au nom d’une personne morale, l’Utilisateur certifie qu’il en a le droit et l’autorité.
Le rôle de ELLII se borne à organiser le rapprochement entre les Acheteurs et les Bénéficiaires, d’une part, et les Animateurs, d’autre part, via la Plateforme.
D’une manière générale, ELLII (i) n’est pas partie à la relation entre les Acheteur et Bénéficiaires et les Animateurs, (ii) n’est investie d’aucun pouvoir de représentation et n’a aucun droit ou pouvoir d’engager de quelconques négociations pour le compte des Acheteurs, des Bénéficiaires ou des Animateurs.
Les Services sont mis à disposition des Utilisateurs par le biais d’un Compte accessible via un portail de connexion nécessitant le renseignement de l’adresse email associée au Compte et d’un mot de passe. L’Utilisateur pourra également se connecter par le biais des services Facebook Connect et Google Connect.
L’Utilisateur devra créer Compte via le formulaire disponible sur le site Internet https://www.ellii.net, en cliquant sur le bouton « S’inscrire ».
L’Utilisateur s’engage dans ce cadre à fournir toutes les informations nécessaires et demandées par ELLII aux fins de créer un Compte, notamment son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse de résidence, son adresse email, éventuellement son numéro de téléphone portable, son éventuel code de parrainage ou code promotionnel ainsi que ses éventuelles préférences d’activités. Les données demandées sont collectées aux fins de constitution d’un Compte.
L’Utilisateur recevra un email l’informant de la création de son Compte et l’invitant à l’activer.
ELLII se réserve le droit de refuser la création d’un Compte.
L’Utilisateur certifie que les informations renseignées dans son Compte sont complètes et conformes à la réalité et s’engage à les mettre à jour en cas de changement.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et de la robustesse de ce dernier. L’Utilisateur est invité pour cela à consulter les recommandations de l’ANSSI accessibles à cette adresse : https://www.ssi.gouv.fr/guide/mot-de-passe.
Tout accès au Compte de l’Utilisateur à l’aide de ses identifiant et mot de passe et toute action effectuée sur la Plateforme à partir de son Compte seront réputés effectués par l’Utilisateur. ELLII n’est en aucun cas responsable des conséquences de tout accès non autorisé au Compte de l’Utilisateur à l’aide de ses identifiant et mot de passe.
La Plateforme permet :
La Plateforme pourra être enrichie de nouvelles fonctionnalités et services. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé et les CGUV modifiées si besoin conformément à l’article 14.
Afin d’utiliser la Plateforme et ses services, l’Utilisateur fournit l’ensemble des informations et données demandées en respectant les procédures de renseignement des données propres à l’interface de la Plateforme.
L’Utilisateur titulaire d’un Compte peut consulter sur la Plateforme les Contenus mis à disposition par les partenaires de ELLII ou des Animateurs.
A ce titre, l’Utilisateur reconnaît que les Contenus proviennent de partenaires de ELLII ou des Animateurs et non directement de ELLII. Dès lors, ELLII ne peut être considérée comme ayant la qualité d'éditeur des Contenus mis en ligne mais exclusivement celle d'hébergeur qui consiste à mettre à la disposition de tiers des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d'informations destinées à être communiquées au public conformément à la définition de l’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »).
Le paragraphe 5 du I de l'article 6 de la LCEN précise que : « La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :
-si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même 2, qu'il est connecté au moment de procéder à la notification et que l'opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ; -la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ; ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné audit 2 permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ; -les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ; cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné au même 2 permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d'indiquer la catégorie d'infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ; -la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ; cette condition n'est pas exigée pour la notification des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I ainsi qu'à l'article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
En sa qualité d’hébergeur, ELLII ne saurait en aucun cas être tenue responsable des Contenus publiés par un de ses partenaires, Animateurs ou un tiers et ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, sur ces Contenus, peu importe leur présentation en ligne. En particulier, les éventuels événements présentés dans les Contenus ne sauraient en aucune manière lier ELLII et l’Utilisateur est invité à se rapprocher des auteurs des Contenus pour toute réclamation, annulation ou modification dudit événement.
ELLII réagit uniquement a posteriori dès lors que lui est signalé le caractère prétendument illicite ou indélicat d'un Contenu dans les conditions prévues au paragraphe 5 du I de l'article 6 de la LCEN indiquées ci-dessus et met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le Contenu ne soit plus accessible. Ces mesures peuvent aller de la suppression d’un Contenu au bannissement temporaire voire définitif de son auteur.
De même, ELLII ne procède pas à une surveillance générale des Contenus au-delà du concours à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine conformément aux dispositions du paragraphe 7 du I de l'article 6 de la LCEN.
L’Acheteur a la possibilité d’acheter des elliixirs sur la Plateforme lui permettant ou permettant au Bénéficiaire tiers d’être mis en relation avec un Animateur pour assister à des Ateliers.
Toute commande d’Elliixir par un Acheteur (une « Commande ») devra faire l’objet d’un paiement conformément à l’article 6 des présentes et d’une validation par ELLII, matérialisée par la réception par l’Acheteur d’un courriel la notifiant.
L’Acheteur reconnait qu’un elliixir n'a aucune valeur monétaire (c'est-à-dire qu'il n'est pas de l'argent ou un équivalent de somme d’argent), et ne constitue pas une monnaie. Les elliixirs ne peuvent être vendus ou transférés à des tiers autres que les Bénéficiaires, y compris à d'autres utilisateurs, ne peuvent être utilisés en dehors des Ateliers, et ne peuvent être échangés contre de l'argent ou contre tout autre bien ou service autre que des Ateliers.
La Plateforme indique pour chaque Atelier le nombre d’elliixirs nécessaire pour être mis en relation et y assister ; le Bénéficiaire titulaire d’elliixirs peut les dépenser dans les Ateliers de son choix.
Le Bénéficiaire effectue la mise en relation et la réservation des Ateliers directement sur la Plateforme. Le processus de réservation des Ateliers se déroule comme suit :
(i) Le Bénéficiaire sélectionne sur la Plateforme un Atelier en lisant attentivement sa description et les conditions spécifiques qui s’y rapportent ;
(ii) Le Bénéficiaire choisit la date de l’Atelier dans la limite des dates disponibles ;
(iii) Il est ensuite mis à disposition du Bénéficiaire un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix effectués et le nombre d’elliixirs nécessaires. Ceci permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa commande ainsi que, le cas échéant, d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de son inscription à l’Atelier ;
(iv) Enfin, le Bénéficiaire reçoit un e-mail de confirmation d’inscription à l’Atelier qui comprend l’ensemble des informations relatives à celui-ci.
ELLII avertira le Bénéficiaire dès lors que le nombre de participants minimum est atteint, ce qui aura pour effet de confirmer l’inscription.
Il est rappelé qu’à défaut de réalisation des conditions spécifiques requises pour la tenue de l’Atelier telles que mentionnées sur l’annonce de l’Atelier (notamment nombre de participants insuffisant) au minimum 48 heures avant sa tenue, l’inscription pourra être annulée conformément à l’article 5.3.3 a. et ELLII préviendra le Bénéficiaire.
ELLII se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Bénéficiaire à un Atelier avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le Bénéficiaire s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de vingt (20) minutes sera toléré. Au-delà de ce retard de vingt (20) minutes, l’Animateur pourra refuser la participation du Bénéficiaire à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, ni l’Animateur, ni ELLII, ne peuvent être tenus responsables et le Bénéficiaire ne pourra pas demander un remboursement ou un quelconque dédommagement.
Lors de la tenue d’un Atelier, le Bénéficiaire s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l’Animateur et des autres participants à l’Atelier.
Le Bénéficiaire doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposées par l’Animateur et s’efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. A cet effet, le Bénéficiaire s’engage à prévenir l’Animateur de toute raison de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité et de courtoisie autorisera l’Animateur à exclure le Bénéficiaire de l’Atelier. Dans cette hypothèse, le Bénéficiaire ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement total ou partiel. De plus, ELLII ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d’un manquement par le Bénéficiaire à son obligation de sécurité précitée.
Il est rappelé que le Bénéficiaire et l’Animateur agissent sous leur seule et entière responsabilité. Le rôle de ELLII se borne à organiser le rapprochement entre les Acheteurs et les Bénéficiaires, d’une part, et les Animateurs, d’autre part, via la Plateforme.
En cas de (i) survenance de circonstances caractérisant un cas de force majeure au sens du Code civil, ou (ii) d’absence de réalisation des conditions spécifiques requises pour l’Atelier telles que mentionnées sur l’annonce de l’Atelier (notamment nombre de participants insuffisant) l’Animateur ou ELLII pourront annuler l’Atelier.
Le cas échéant, (i) l’Animateur ou ELLII contactera les Bénéficiaires concernés par email et/ou par téléphone et (ii) ELLII procèdera à la restitution des elliixirs engagés par le l’Acheteur dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la notification d’annulation de l’Atelier.
ELLII ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre pour toute annulation d’Atelier conformément à ce qui précède.
Toute annulation d’une réservation d’un Atelier doit être notifiée par le bouton « Se désinsrire » par le Bénéficiaire via son Compte Utilisateur et doit suivre la procédure d’annulation décrite sur la Plateforme.
Le Bénéficiaire peut annuler son inscription à un Atelier jusqu’à 48 heures avant la tenue de celui-ci en cliquant sur le bouton « Se désinscrire » à partir de son Compte. Le cas échéant, 50% des elliixirs engagés seront remboursés (arrondis à l’unité supérieure en faveur du Bénéficiaire).
Toute inscription à un Atelier effectuée moins de 48 heures avant le rendez-vous ne pourra ni être annulée ni remboursée, sauf accord d’ELLII.
Toute réclamation pourra être soumise à l’adresse bonjour@ellii.net.
Dans le cas où le Bénéficiaire souhaite participer à l’Atelier à une autre date que celle à laquelle il s’est inscrit, et ce passé le délai de 48h avant la tenue de l’Atelier avant lequel il est possible de se désinscrire, il est conseillé au Bénéficiaire de prendre contact avec ELLII à l’adresse bonjour@ellii.net pour que soit étudiée la possibilité de modifier la date de sa participation à l’Atelier.
ELLII ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée au Bénéficiaire.
L’Interface Proches permet aux Utilisateurs disposant d’un Compte :
Il est précisé que le Bénéficiaire devra autoriser l’Utilisateur de l’Interface Proches à lui communiquer ses données.
Les elliixirs sont fournis par ELLII aux Acheteurs en contrepartie du paiement d’un prix, tel qu’indiqué sur la Plateforme.
Le Prix est exprimé toutes taxes comprises.
Le paiement du prix des elliixirs doit être réalisé en ligne à partir de la Plateforme par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Toute demande de paiement par un autre mode de paiement pourra être refusée par ELLII.
ELLII se réserve le droit de suspendre toute fourniture d’elliixirs ou toute réservation d’Atelier en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque de l’Acheteur ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux. ELLII se réserve le droit de refuser la fourniture d’elliixirs ou la réservation d’Ateliers avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Un reçu (ou une facture lorsque l’Acheteur est un professionnel) est adressé à l’Acheteur à la réception du paiement en ligne des elliixirs.
Les CGUV sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur.
À tout moment au cours de la durée de l’utilisation de la Plateforme, les CGUV pourront être résiliées de plein droit par écrit par l’une ou l’autre des Parties, en respectant un préavis d’un (1) mois. Les elliixirs ne seront remboursés qu’en cas de résiliation unilatérale par ELLII sans faute de l’Utilisateur.
En cas d’infraction à la législation en vigueur, de manquement à l’une quelconque des obligations énoncées dans les CGUV, ou plus généralement en cas de non-respect de celles-ci, les Parties se réservent le droit de résilier de plein droit, après mise en demeure par email préalable de cesser le manquement, restée sans effet pendant une durée de sept jours les CGUV et/ou, pour ELLII, de supprimer un Compte.
Les stipulations du présent article 8 ne sont applicables que si l’Acheteur est un consommateur au sens du Code de la consommation et s’il a souscrit à des Services payants, c’est-à-dire s’il a acheté des elliixirs.
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter du jour de l’acceptation des CGVU.
L’Acheteur peut se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation des présentes au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel). Il peut à cet effet utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé en annexe 1.
En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, ELLII remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur, dans les limites des elliixirs non-consommés.
L’Utilisateur déclare être informé qu’il doit, pour accéder à la Plateforme, disposer d’un accès à l’Internet ou d’un abonnement lui permettant d’y accéder, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
L’Utilisateur reconnaît en particulier :
Afin de bénéficier de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas réserver d’Atelier non adapté à sa condition physique.
La participation aux Ateliers proposés sur la Plateforme, en particulier lorsqu’ils consistent dans une activité physique, est exclusivement réservée aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant pas de contre-indications à la pratique sportive et notamment aux activités proposées dans le cadre de(s) Atelier(s) présent(s) sur la Plateforme.
A cet égard, il appartient à l’Acheteur et au Bénéficiaire de s’assurer que ce dernier est apte physiquement à s’inscrire et à participer à un Atelier qui lui est proposé et qu’il aurait choisi, en allant consulter son médecin préalablement à tout achat.
ELLII recommande au Bénéficiaire de disposer d’un certificat médical de non contre-indication de moins de 3 mois délivré par un médecin avant de participer à un Atelier et de procéder à un achat sur la Plateforme dans le but de participer à un Atelier.
Le Bénéficiaire et l’Acheteur sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font des informations, des programmes et services ainsi proposés, et il leur appartient de vérifier préalablement à toute décision prise sur la base de ces informations, programmes ou services, leur conformité et leur adéquation à leurs besoins, si nécessaire en sollicitant des professionnels de santé compétents.
Le Bénéficiaire et l’Acheteur reconnaissent et acceptent expressément qu’ELLI ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’accident, d’incident ou de dommage corporel, matériel ou moral quelconque du Bénéficiaire survenu lors de la pratique d’un Atelier.
Par ailleurs le Client reconnait que les Contenus, informations et articles proposés sur la Plateforme, et toutes les informations qui s’y rapportent, sont strictement indicatifs, ne constituent en aucun cas un conseil médical et ne se substituent à aucun titre a une consultation médicale ou autre consultation auprès de professionnels de santé compétents. Ils ne sauraient donc remplacer les conseils, diagnostics, traitements ou recommandations fournis par les professionnels de santé compétents.
À l’issue de l’Atelier, ELLII encourage les Bénéficiaires à noter et à commenter l’Atelier. ELLII invite les Bénéficiaires à faire preuve d’objectivité en évitant tout propos insultant ou diffamatoire.
En cas de propos excessifs, ELLII se réserve le droit :
Les Utilisateurs s’interdisent de laisser un avis sur un Atelier auquel ils n’ont pas participé.
ELLII s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.
L’accès à la Plateforme pourra néanmoins être interrompu sans information préalable des Utilisateurs en cas de force majeure, telle qu’une panne de la Plateforme.
Le fonctionnement de la Plateforme peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de la Plateforme, telles que décrites à l’article 12 ci-après.
ELLII s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme, et pour offrir aux Utilisateurs des outils fiables.
Les stipulations qui suivent s’appliquent dans le cas où l’Acheteur achète des elliixirs pour un Bénéficiaire tiers.
Pour les besoins du présent article :
Conformément aux définitions qui précèdent, l’Acheteur et ELLII se déclarent responsables de leur propre traitement de Données à caractère personnel des Utilisateurs (et notamment des données des Bénéficiaires) et déclarent avoir effectué toute déclaration ou demande d’autorisation nécessaire à la mise en œuvre des traitements de Données à caractère personnel effectués sous leur responsabilité auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et à respecter lors de la collecte des données et de leur traitement l’ensemble des obligations découlant de l’application de la règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ELLII traitera les Données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité accessible ici
ELLII agissant en qualité d’intermédiaire, les Utilisateurs demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Animateurs dans le cadre de la réalisation des Ateliers.
En cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations décrites dans les CGUV, l’Utilisateur devra indemniser ELLII pour tous les dommages subis par celle-ci de ce fait.
ELLII est soumise expressément à une obligation de moyens, consistant à jouer pleinement son rôle dans les domaines techniques couverts par les CGUV, y compris en termes de performances, de qualité et de continuité de services, de sécurité, d’évolutivité et de mise en conformité avec l’état de l’art et les standards du marché.
L’accès à la Plateforme se faisant à travers l’Internet, la responsabilité de ELLII ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaut ou dysfonctionnement lié au transport des informations vers ou depuis le centre d’hébergement de ELLII ou de l’Utilisateur. ELLII ne saurait par ailleurs être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des équipements appartenant et utilisés par l’Utilisateur.
ELLII n’est pas responsable des actes, défaillances ou omissions des opérateurs de télécommunications lorsque les infrastructures ou services de ces dernières sont utilisés pour transmettre les données de l’Utilisateur.
ELLII n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant l’accès aux services qui dépendent de l’Internet.
De manière générale, les Parties conviennent expressément que ELLII ne pourra également être tenue responsable des interruptions de services de la Plateforme ou des dommages liés :
Si l’Utilisateur est un professionnel conformément au Code de la consommation, ELLII ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de la Plateforme. Dans les autres cas, en cas de faute prouvée par l’Utilisateur professionnel, ELLII ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de la Plateforme. En conséquence, ELLII ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur professionnel ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de la Plateforme.
Le montant des dommages réparables que ELLII ou l’un de ses fournisseurs ou concédant de licence peut être amenée à payer à l’Utilisateur professionnel au sens du Code de la consommation est limité, tous dommages confondus, au prix payé pour la période de 12 mois précédant le ou les événements ayant engendré une telle mise en cause de sa responsabilité au titre de ladite année.
ELLII concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, pour la durée des CGUV, un droit d’utilisation pour le territoire de la France, non-exclusif et non-cessible l’autorisant à utiliser la Plateforme conformément à sa documentation et aux CGUV.
Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie de la Plateforme sans autorisation préalable et expresse de ELLII, est interdite et constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :
ELLII met à disposition de ses Utilisateurs un service de support, joignable par le biais d’un Chat (fenêtre de discussion) disponible sur le site internet https://www.ellii.net aux jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 (fuseau horaire de Paris), hors jours fériés en France. Le service de support peut aussi être contacté par email à l’adresse suivante : bonjour@ellii.net.
En cas d’incident sur la Plateforme, signalé par un Utilisateur ou constaté par ELLII, celle-ci s’engage à le prendre en compte sans tarder et s’efforcera de le résoudre dans un délai raisonnable. Lorsque l’incident est signalé par un Utilisateur, ELLII ne s’engage à le prendre en compte et à le résoudre que si l’Utilisateur donne à ELLII des informations suffisantes pour l’identifier et le reproduire. À défaut, ELLII n’est tenue à aucun engagement de résolution et exclut toute responsabilité en cas de non-résolution.
ELLII se réserve la possibilité de modifier les services fournis, de modifier ou remplacer les équipements utilisés dans le cadre des CGUV ; ceci afin d’améliorer la fourniture de la Plateforme et des services afférents, ou si les conditions d’exploitation de la Plateforme l’exigent.
Si une opération de maintenance nécessite l’interruption de la Plateforme, ELLII effectuera cette interruption dans la mesure du possible, à un moment impactant le moins l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur (intervention de nuit et/ou le week-end).
Dans la mesure du possible, ELLII avertira par email l’Utilisateur de la date et heure des interventions de maintenance avec un préavis de cinq jours ouvrés.
Le Bénéficiaire autorise ELLII à représenter sur la Plateforme son image et sa voix enregistrés lors de la tenue des Ateliers par visioconférence à des fins de promotion du Service. Cette autorisation vaut pour le territoire du monde entier et pour une durée de trois (3) ans à compter de l’enregistrement.
Il est toutefois précisé que le Bénéficiaire aura la possibilité d’autoriser ou de refuser l’enregistrement préalablement à l’enregistrement via la Plateforme.
ELLII se réserve le droit de modifier les CGUV de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution de la Plateforme, et ce, à tout moment. Toutefois, ces nouvelles CGUV n’entreront en vigueur que si elles ont été notifiées par ELLII et acceptées par l’Utilisateur. Il est précisé qu’une telle acceptation sera réputée acquise en l’absence de manifestation contraire via l’adresse email communiquée de la part de l’Utilisateur dans un délai de 10 jours calendaires suivant la notification de leur modification par ELLII à l’Utilisateur.
La Plateforme peut proposer des liens vers d’autres sites Internet. Les sites Internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants de la Plateforme et de ELLII.
ELLII ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites Internet, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites Internet, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.
Dans l’hypothèse où une disposition des CGUV serait considérée comme nulle, invalide ou inopposable, par une loi, un règlement ou une décision de justice passée en force de chose jugée, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Le fait que ELLII ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des CGUV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les CGU sont établies en langue française et sont régies par le droit français.
En cas de contestation, s’il n’a pas obtenu satisfaction auprès du service client de ELLII, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation peut :
En revanche, si l’Utilisateur est un professionnel au sens du Code de la consommation, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir entre elles. En l’absence d’arrangement amiable, tout litige relatif aux CGUV, notamment à sa formation, validité, exécution, interprétation, expiration ou résiliation, sera soumis à l’appréciation du tribunal de commerce de Paris auquel il est fait attribution expresse de juridiction, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs.
Ellii accompagne de manière personnalisée et préventive pour entretenir et améliorer vos conditions physique et cérébrale tout en s'amusant. Profitez d'un suivi adapté à vos besoins avec notre sélection d'activités. Suivez-nous sur nos réseaux sociaux pour rester informé(e) de nos actualités et de nos événements.
