CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DE LA PLATEFORME ELLII

Date de mise à jour : le 05/08/2026

PRÉAMBULE

La société ELLII, société par actions simplifiée au capital de 30.000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 904 140 142, ayant son siège social au 1 bis rue de l'Arbalète, 75005 Paris (ci-après « ELLII »), propose une plateforme en ligne disponible à l'adresse URL https://www.ellii.net (ou toute autre qui viendrait à la remplacer) (la « Plateforme »).

La Plateforme permet notamment de (les « Services ») :

consulter des contenus à destination des personnes dites « senior » ;
acheter des Elliixirs permettant d'accéder aux Activités proposées sur la Plateforme ;
mettre en relation les utilisateurs de la Plateforme avec des animateurs afin de bénéficier d'Activités en ligne ;
accéder aux Replays dans les conditions des présentes ;
consulter une interface dédiée aux proches des personnes dites « senior ».

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») déterminent les conditions d'utilisation de la Plateforme par ses utilisateurs et régissent la relation contractuelle entre ceux-ci et ELLII à ce sujet.

ELLII peut être contactée, du lundi au vendredi, les jours et heures ouvrés, heure de Paris, par e-mail à l'adresse [email protected] ou téléphone au 01 83 64 36 07.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR29904140142

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les CGUV la signification suivante :

Activité : désigne toute animation ou tout contenu proposé aux Bénéficiaires par l'intermédiaire de la Plateforme, quel qu'en soit le format — Atelier, Webinaire ou Replay — le cas échéant regroupés au sein d'un Programme. Sauf stipulation contraire des présentes, les règles applicables aux Activités s'appliquent à tous les formats.

Animateur : désigne une personne physique professionnelle animant une Activité via la Plateforme.

Acheteur : désigne une personne physique ou morale ayant acheté des Elliixirs afin de bénéficier des Activités pour elle-même ou pour un tiers Bénéficiaire.

Atelier : désigne une Activité prenant la forme d'une séance interactive en direct, par vidéoconférence en ligne, dont la thématique peut être, notamment, une activité physique adaptée, de la méditation, du yoga, de l'écriture, du dessin, l'inclusion numérique, de la danse, de la cuisine, l'alimentation.

Bénéficiaire : désigne la personne physique assistant à une Activité ou accédant à un Replay, qu'elle ait la qualité d'Acheteur ou non.

Bibliothèque : désigne l'espace de la Plateforme donnant accès aux Replays proposés à la location par ELLII.

CGUV : désigne les présentes conditions générales d'utilisation et de vente, telles que décrites en préambule.

Compte : désigne le compte d'un Utilisateur, créé aux fins d'utilisation de la Plateforme.

Contenu : désigne un contenu en ligne sous la forme d'un article ou d'une annonce d'Activité publié sur la Plateforme par ELLII, un partenaire d'ELLII ou un Animateur, et accessible à tout Utilisateur disposant d'un Compte.

Elliixir : désigne une unité de valeur achetée sur la Plateforme par l'Acheteur, appelée également crédit, permettant au Bénéficiaire d'accéder aux Activités dans les conditions des présentes — participation aux Ateliers et Webinaires, achat de Programmes, location de Replays. Les Elliixirs peuvent être vendus ou offerts sur la Plateforme par ELLII sous forme de packs. La durée de vie des Elliixirs varie en fonction de leur mode d'acquisition. Sauf stipulation contraire prévue dans les présentes CGUV ou dans les conditions particulières applicables (notamment dans le cadre de partenariats), les Elliixirs ont une durée de vie par défaut de six (6) mois à compter de leur mise à disposition sur le Compte du Bénéficiaire. Cette durée peut être renouvelée lors de l'acquisition de nouveaux Elliixirs ou sur l'intervention d'ELLII.

Parties : désignent ELLII et/ou l'Utilisateur, l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire.

Plateforme : désigne la plateforme en ligne « ELLII » décrite en préambule et disponible à l'adresse URL https://www.ellii.net (ou toute autre qui viendrait à la remplacer).

Programme : désigne un ensemble d'Activités proposé à l'achat en une seule fois, chaque Activité le composant conservant une valeur en Elliixirs propre, indiquée lors de l'achat.

Replay : désigne l'enregistrement audiovisuel d'une Activité — limité à l'image, à la voix et au partage d'écran de l'Animateur — mis à disposition des Bénéficiaires en lecture en continu (streaming) dans les conditions de l'article 5.4.

Services : désignent les services fournis à l'Utilisateur titulaire d'un Compte par l'intermédiaire de la Plateforme, à savoir :

consulter des Contenus à destination des personnes dites « senior » ;
acheter des Elliixirs pouvant être dépensés dans les Activités ;
mettre en relation les Bénéficiaires avec des Animateurs afin d'assister à des Activités ;
accéder aux Replays dans les conditions de l'article 5.4 ;
consulter l'Interface Proches, tel que ce terme est défini à l'article 5.

Utilisateurs : désigne l'ensemble des utilisateurs de la Plateforme comprenant les Acheteurs, les Bénéficiaires ou tout visiteur de la Plateforme consultant ou non des Contenus.

Webinaire : désigne une Activité prenant la forme d'une conférence en ligne diffusée en direct par un Animateur et pouvant réunir un grand nombre de participants.

ARTICLE 2 – OBLIGATION D'INFORMATION DE ELLII

Conformément à la législation en vigueur, en tant qu'opérateur de plateforme en ligne proposant un service de mise en relation, ELLII porte à la connaissance des Utilisateurs les informations suivantes :

les annonces d'Activités sont classées en fonction des intérêts et des retours de l'Utilisateur et d'accords entre ELLII et l'Animateur ;
les Animateurs déposant des annonces d'Activités sont des professionnels au sens du Code de la consommation ;
ELLII met en relation l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire avec l'Animateur. Dans ce cadre, le contrat entre l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et l'Animateur est un contrat de prestation de services dont l'objet est la réalisation d'un Atelier ou d'un Webinaire. Ce contrat est notamment soumis aux dispositions du Code civil ainsi que du Code de la consommation sauf si l'Acheteur est un professionnel au sens du Code de la consommation ;
ELLII perçoit en contrepartie de cette mise en relation un montant égal à la différence entre le prix des Elliixirs versés par les Acheteurs pour un Atelier ou un Webinaire donnée et le montant total versé à l'Animateur ;
par exception à ce qui précède, les Replays proposés à la location dans la Bibliothèque sont fournis directement par ELLII, dans les conditions de l'article 5.4 ;
les transactions financières réalisées sur la Plateforme sont opérées par le prestataire de services de paiement Stripe ;
les modalités de règlement des litiges sont mentionnées à l'article 18.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Les présentes CGUV sont systématiquement présentées à l'Utilisateur et soumises à sa validation préalablement à l'activation de son Compte. Elles resteront par la suite disponibles à tout moment via la Plateforme, aux fins de consultation.

La création d'un Compte de même que l'utilisation de la Plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes CGUV par l'Utilisateur et forment le contrat entre celui-ci et ELLII concernant l'utilisation de la Plateforme.

En demandant la création de son Compte, l'Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité légale pour s'engager. S'il accepte les CGUV au nom d'une personne morale, l'Utilisateur certifie qu'il en a le droit et l'autorité.

Pour ce qui concerne la fourniture des Ateliers et Webinaires, le rôle de ELLII se borne à organiser le rapprochement entre les Acheteurs et les Bénéficiaires, d'une part, et les Animateurs, d'autre part, via la Plateforme.

D'une manière générale, ELLII (i) n'est pas partie à la relation entre les Acheteurs et Bénéficiaires et les Animateurs, (ii) n'est investie d'aucun pouvoir de représentation et n'a aucun droit ou pouvoir d'engager de quelconques négociations pour le compte des Acheteurs, des Bénéficiaires ou des Animateurs.

ARTICLE 4 – CRÉATION DU COMPTE

Les Services sont mis à disposition des Utilisateurs par le biais d'un Compte accessible via un portail de connexion nécessitant le renseignement de l'adresse email associée au Compte et d'un mot de passe. L'Utilisateur pourra également se connecter par le biais des services Facebook Connect et Google Connect.

L'Utilisateur devra créer un Compte via le formulaire disponible sur le site Internet https://www.ellii.net, en cliquant sur le bouton « S'inscrire ».

L'Utilisateur s'engage dans ce cadre à fournir toutes les informations nécessaires et demandées par ELLII aux fins de créer un Compte, notamment son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse de résidence, son adresse email, éventuellement son numéro de téléphone portable, son éventuel code de parrainage ou code promotionnel ainsi que ses éventuelles préférences d'activités. Les données demandées sont collectées aux fins de constitution d'un Compte.

L'Utilisateur recevra un email l'informant de la création de son Compte et l'invitant à l'activer.

Dans certains cas particuliers, une vérification de l'éligibilité peut être requise. Cette vérification est nécessaire lorsque l'inscription peut fournir certains avantages en fonction des partenariats d'ELLII. Dans ces situations, suite au courriel d'activation du compte, un second courriel est envoyé à l'Utilisateur indiquant une vérification complémentaire en cours auprès des partenaires d'ELLII avant de procéder à l'activation du compte et son accès éventuel à certains avantages particuliers (activités exclusives, tarifs préférentiels, …).

ELLII se réserve le droit de refuser la création d'un Compte.

L'Utilisateur certifie que les informations renseignées dans son Compte sont complètes et conformes à la réalité et s'engage à les mettre à jour en cas de changement.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et de la robustesse de ce dernier. L'Utilisateur est invité pour cela à consulter les recommandations de l'ANSSI accessibles à cette adresse : https://www.ssi.gouv.fr/guide/mot-de-passe.

Tout accès au Compte de l'Utilisateur à l'aide de ses identifiant et mot de passe et toute action effectuée sur la Plateforme à partir de son Compte seront réputés effectués par l'Utilisateur. ELLII n'est en aucun cas responsable des conséquences de tout accès non autorisé au Compte de l'Utilisateur à l'aide de ses identifiant et mot de passe.

ARTICLE 5 – SERVICES OFFERTS SUR LA PLATEFORME

La Plateforme permet :

aux Utilisateurs disposant d'un Compte de consulter des Contenus ;
aux Acheteurs d'acheter des Elliixirs ;
aux Bénéficiaires d'assister à des Activités ;
aux Bénéficiaires d'accéder aux Replays dans les conditions de l'article 5.4 ;
aux Utilisateurs disposant d'un Compte d'accéder à une interface par laquelle ils peuvent faire bénéficier un proche de certains Services (l'« Interface Proches »).

La Plateforme pourra être enrichie de nouvelles fonctionnalités et services. Dans ce cas, l'Utilisateur en sera informé et les CGUV modifiées si besoin conformément à l'article 15.

Afin d'utiliser la Plateforme et ses services, l'Utilisateur fournit l'ensemble des informations et données demandées en respectant les procédures de renseignement des données propres à l'interface de la Plateforme.

5.1. Consultation de Contenus

L'Utilisateur titulaire d'un Compte peut consulter sur la Plateforme les Contenus mis à disposition par les partenaires de ELLII ou des Animateurs.

A ce titre, l'Utilisateur reconnaît que les Contenus relatifs aux Atelier et Webinaires proviennent de partenaires de ELLII ou des Animateurs et non directement de ELLII. Dès lors, ELLII ne peut être considérée comme ayant la qualité d'éditeur des Contenus mis en ligne mais exclusivement celle d'hébergeur qui consiste à mettre à la disposition de tiers des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d'informations destinées à être communiquées au public conformément à la définition de l'article 3, g), iii) du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA »).

Un tel signalement s'effectue dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 16 du DSA, qui détermine notamment les mentions que la notification doit comporter pour que la connaissance du caractère illicite du Contenu relatif aux Ateliers et Webinaires soit réputée acquise par ELLII.

En sa qualité d'hébergeur, ELLII ne saurait en aucun cas être tenue responsable des Contenus relatifs aux Ateliers et Webinaires publiés par un de ses partenaires, Animateurs ou un tiers et ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, sur ces Contenus, peu importe leur présentation en ligne. En particulier, les éventuels événements présentés dans les Contenus relatifs aux Ateliers et Webinaires ne sauraient en aucune manière lier ELLII et l'Utilisateur est invité à se rapprocher des auteurs desdits Contenus pour toute réclamation, annulation ou modification dudit événement.

ELLII réagit uniquement a posteriori dès lors que lui est signalé le caractère prétendument illicite ou indélicat d'un Contenu relatifs aux Ateliers et Webinaires dans les conditions prévues à l'article 16 du DSA indiquées ci-dessus et met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le Contenu ne soit plus accessible. Ces mesures peuvent aller de la suppression d'un tel Contenu au bannissement temporaire voire définitif de son auteur.

De même, ELLII ne procède pas à une surveillance générale des Contenus précités au-delà du concours à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine conformément aux dispositions de l'article 8 du DSA.

5.2. Achat d'Elliixirs

L'Acheteur a la possibilité d'acheter des Elliixirs sur la Plateforme lui permettant ou permettant à un Utilisateur tiers de participer à des Activités.

Toute commande d'Elliixir(s) par un Acheteur (une « Commande ») devra faire l'objet d'un paiement conformément à l'article 6 des présentes et d'une validation par ELLII, matérialisée par la réception par l'Acheteur d'un courriel la notifiant.

L'Acheteur reconnait qu'un Elliixir n'a aucune valeur monétaire (c'est-à-dire qu'il n'est pas de l'argent ou un équivalent de somme d'argent), et ne constitue pas une monnaie. Les Elliixirs ne peuvent être vendus ou transférés à des tiers autres que les Bénéficiaires, y compris à d'autres utilisateurs, ne peuvent être utilisés en dehors des Activités, et ne peuvent être échangés contre de l'argent ou contre tout autre bien ou service autre que les Activités.

5.2.1. Fonctionnement des Elliixirs achetés pour un Bénéficiaire tiers

L'Acheteur a la possibilité d'acheter directement des Elliixirs sur la Plateforme à offrir à un Bénéficiaire tiers. Ce fonctionnement similaire à celui des cartes cadeaux permet à un Bénéficiaire tiers d'obtenir directement des Elliixirs, sans que cela soit apparenté à un transfert. Le Bénéficiaire final pourra ensuite utiliser ces Elliixirs pour assister à des Activités.

5.2.1.1. Code à usage unique

Chaque achat de pack d'Elliixirs acheté directement pour un Bénéficiaire tiers est associé à un code à usage unique pouvant être activé par un Utilisateur. Ce code est valable pendant une période d'une année à compter de la date d'achat. Passé ce délai, le code expirera et les Elliixirs associés seront perdus. L'Acheteur peut transmettre ce code via le Site ou selon ses propres moyens au Bénéficiaire tiers.

5.2.1.2. Activation et utilisation des Elliixirs

Pour activer les Elliixirs issus d'un pack à offrir, l'Utilisateur doit entrer le code à usage unique via son compte sur la Plateforme dans un délai de douze (12) mois à compter de la date d'achat du pack par l'Acheteur, conformément à l'article 5.2.1.1. Une fois le code activé, le code ne sera plus valable et ne pourra plus être réutilisé. Suite à l'activation, les Elliixirs seront ajoutés au Compte du Bénéficiaire afin d'être utilisés pour réserver des Activités.

Conformément à la définition figurant à l'article 1, les Elliixirs issus de l'activation d'un code à usage unique sont mis à disposition sur le Compte du Bénéficiaire à la date d'activation et disposent à compter de cette date d'une durée de vie de six (6) mois, sauf stipulation contraire portée à la connaissance de l'Acheteur préalablement à l'achat du pack.

5.2.1.3. Restrictions

Les codes à usage unique délivrés dans les cas détaillés à l'article 5.2.1 ne peuvent être, sauf accord express entre ELLII et l'Acheteur, vendus ou échangés contre de l'argent ou contre tout autre bien ou service en dehors des Activités proposées sur la Plateforme.

5.2.2. Elliixirs crédités dans le cadre de partenariats

Des Elliixirs peuvent être crédités sur le Compte d'un Bénéficiaire dans le cadre de partenariats conclus par ELLII (notamment campagnes ou dispositifs financés). Leur durée de vie, éventuellement spécifique, est indiquée au moment du crédit. Ces Elliixirs, qui ne font l'objet d'aucun paiement par le Bénéficiaire, ne sont ni remboursables ni convertibles et n'ouvrent pas droit à rétractation. Leur utilisation peut être limitée à une sélection d'Activités définie avec le partenaire financeur — certains formats, dont les Replays, pouvant en être exclus — telle que signalée sur le Compte du Bénéficiaire.

5.3. Participation aux Activités

5.3.1. Inscription et commande des Activités

La Plateforme indique pour chaque Activité le nombre d'Elliixirs nécessaire pour être mis en relation et y assister ; le Bénéficiaire titulaire d'Elliixirs peut les dépenser dans les Activités de son choix.

Le Bénéficiaire effectue la mise en relation la réservation ou la commande des Activités directement sur la Plateforme. Le processus de réservation des Activités se déroule comme suit :

(i) Le Bénéficiaire sélectionne sur la Plateforme une Activité en lisant attentivement sa description et les conditions spécifiques qui s'y rapportent ;

(ii) Pour les Ateliers et Webinaires, le Bénéficiaire choisit la date de l'Activité dans la limite des dates disponibles ;

(iii) Il est ensuite mis à disposition du Bénéficiaire un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix effectués et le nombre d'Elliixirs nécessaires. Ceci permet à l'Utilisateur de vérifier le détail de sa commande ainsi que, le cas échéant, d'effectuer les modifications nécessaires, avant à la commande définitive de l'Activité ;

(iv) Enfin, le Bénéficiaire reçoit un e-mail de confirmation de commande de l'Activité qui comprend l'ensemble des informations relatives à celle-ci.

Pour les Ateliers et Webinaires, ELLII avertira le Bénéficiaire dès lors que le nombre de participants minimum est atteint, ce qui aura pour effet de confirmer l'inscription.

Pour les Ateliers et Webinaires, il est rappelé qu'à défaut de réalisation des conditions spécifiques requises pour la tenue de l'Activité telles que mentionnées sur l'annonce de l'Activité (notamment nombre de participants insuffisant) au minimum 48 heures avant sa tenue, l'inscription pourra être annulée conformément à l'article 5.3.3 a. et ELLII préviendra le Bénéficiaire.

ELLII se réserve le droit de refuser l'inscription à une Activité d'un Bénéficiaire avec lequel un litige de paiement serait en cours.

5.3.2. Déroulement des Ateliers et Webinaires

Le Bénéficiaire s'engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de vingt (20) minutes sera toléré. Au-delà de ce retard de vingt (20) minutes, l'Animateur pourra refuser la participation du Bénéficiaire à l'Atelier ou au Webinaire pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, ni l'Animateur, ni ELLII, ne peuvent être tenus responsables et le Bénéficiaire ne pourra pas demander un remboursement ou un quelconque dédommagement.

Lors de la tenue de l'Atelier ou du Webinaire, le Bénéficiaire s'engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l'Animateur et des autres participants à l'Activité.

Le Bénéficiaire doit respecter toutes les mesures de sécurité et d'hygiène imposées par l'Animateur et s'efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de ladite Activité. A cet effet, le Bénéficiaire s'engage à prévenir l'Animateur de toute raison de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l'Atelier ou du Webinaire. Tout manquement à cette obligation de sécurité et de courtoisie autorisera l'Animateur à exclure le Bénéficiaire de l'Activité. Dans cette hypothèse, le Bénéficiaire ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement total ou partiel. De plus, ELLII ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d'un manquement par le Bénéficiaire à son obligation de sécurité précitée.

Il est rappelé que le Bénéficiaire et l'Animateur agissent sous leur seule et entière responsabilité. Le rôle de ELLII se borne à organiser le rapprochement entre les Acheteurs et les Bénéficiaires, d'une part, et les Animateurs, d'autre part, via la Plateforme.

5.3.3. Annulation des Ateliers et Webinaires

a. Annulation des Ateliers et Webinaires par l'Animateur

En cas de (i) survenance de circonstances caractérisant un cas de force majeure au sens du Code civil, ou (ii) d'absence de réalisation des conditions spécifiques requises pour l'Atelier ou le Webinaire telles que mentionnées sur l'annonce de l'Activité (notamment nombre de participants insuffisant), l'Animateur ou ELLII pourront annuler l'Activité.

Le cas échéant, (i) l'Animateur ou ELLII contactera les Bénéficiaires concernés par email et/ou par téléphone et (ii) ELLII procèdera à la restitution des Elliixirs engagés par l'Acheteur dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la notification d'annulation de l'Activité.

ELLII ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre pour toute annulation d'Atelier ou Webinaire conformément à ce qui précède.

b. Annulation ou modification des Ateliers ou Webinaires par le Bénéficiaire

Toute annulation d'une réservation d'un Atelier ou d'un Webinaire doit être effectuée via le bouton « Se désinscrire » depuis le Compte Utilisateur, conformément à la procédure prévue sur la Plateforme via le tableau de bord.

Le Bénéficiaire peut annuler son inscription à un Atelier ou un Webinaire jusqu'à quarante-huit (48) heures avant sa tenue. Dans ce cas, l'annulation est libre et l'intégralité des Elliixirs engagés est automatiquement recréditée sur son Compte.

Si le Bénéficiaire annule son inscription à une desdites Activité moins de quarante-huit (48) heures avant sa tenue, cinquante pour cent (50 %) des Elliixirs engagés seront recrédités, arrondis à l'unité supérieure en faveur du Bénéficiaire.

Toute demande particulière ou réclamation peut être adressée à l'adresse [email protected].

ELLII pourra alors, à sa seule appréciation, étudier la possibilité d'un remboursement complémentaire ou d'une modification de date, sans que cela ne constitue une garantie de disponibilité d'une autre session.

5.3.4. Programmes

Le Programme est acquis en une seule fois, en Elliixirs. La valeur en Elliixirs de chaque Activité le composant est indiquée lors de l'achat et sert de référence à toute restitution. En cas d'annulation d'une Activité du Programme par l'Animateur ou ELLII, la valeur correspondante est restituée dans les conditions de l'article 5.3.3.a. La désinscription s'effectue Activité par Activité, dans les conditions de l'article 5.3.3.b ; les Activités déjà tenues ne donnent lieu à aucune restitution.

5.4. Replays

Certaines Activités font l'objet d'un enregistrement en vue de leur mise à disposition en Replay, dans les conditions de l'article 14.

L'accès au Replay d'une Activité à laquelle le Bénéficiaire était inscrit est inclus dans la prestation de l'Animateur au titre de cette Activité. Lorsqu'un tel Replay est mis à disposition, le Bénéficiaire y accède sans coût supplémentaire, pendant six (6) mois à compter de la mise à disposition ou toute autre durée indiquée sur la Plateforme. ELLII détermine librement si un enregistrement donne lieu à un Replay ; l'absence de mise à disposition d'un Replay n'ouvre droit à aucune restitution ni indemnité, la participation à l'Activité en direct constituant l'objet essentiel de la prestation.

Les Replays proposés dans la Bibliothèque constituent un service fourni directement par ELLII. Leur location, en contrepartie du nombre d'Elliixirs indiqué sur la Plateforme, ouvre un accès de six (6) mois à compter de la commande ou de toute autre durée indiquée au moment de la location. La location emporte demande expresse d'exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation, exprimées au moment de la commande et confirmées par email, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

Les Replays sont mis à disposition dans le délai indiqué sur la Plateforme. Ils sont accessibles exclusivement en lecture en continu (streaming), pour un usage strictement personnel. Toute captation, tout téléchargement, toute reproduction, diffusion, communication à des tiers ou exploitation commerciale d'un Replay est interdit.

Les enregistrements sont la propriété exclusive d'ELLII, qui détermine librement la composition de la Bibliothèque, les fenêtres de disponibilité des Replays et leurs éventuelles rééditions. Le retrait d'un Replay de la Bibliothèque est sans effet sur les accès et locations en cours ; si un retrait impératif, notamment pour des raisons de droits, interrompt une location en cours, l'Elliixir engagé est recrédité.

5.5. Interface Proches

L'Interface Proches permet aux Utilisateurs disposant d'un Compte :

d'acheter des Elliixirs pour le compte d'un Bénéficiaire qui pourra les utiliser afin d'assister à des Activités. Dans ce cas, l'Utilisateur aura la qualité d'Acheteur et devra se reporter aux stipulations de l'article 5.2 ;
de consulter le calendrier et statistiques des Activités du Bénéficiaire pour lequel il a acheté des Elliixirs, si le Bénéficiaire y consent.

Il est précisé que le Bénéficiaire devra autoriser l'Utilisateur de l'Interface Proches à lui communiquer ses données.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Les Elliixirs sont fournis par ELLII aux Acheteurs en contrepartie du paiement d'un prix, tel qu'indiqué sur la Plateforme.

Le Prix est exprimé toutes taxes comprises.

Le paiement du prix des Elliixirs doit être réalisé en ligne à partir de la Plateforme par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Toute demande de paiement par un autre mode de paiement pourra être refusée par ELLII.

ELLII se réserve le droit de suspendre toute fourniture d'Elliixirs ou toute réservation d'Activité en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque de l'Acheteur ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l'emploi d'un moyen de paiement frauduleux. ELLII se réserve le droit de refuser la fourniture d'Elliixirs ou la réservation d'Activités à tout Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Un reçu (ou une facture lorsque l'Acheteur est un professionnel) est adressé à l'Acheteur à la réception du paiement en ligne des Elliixirs.

ARTICLE 7 – DURÉE ET RÉSILIATION

Les CGUV sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l'Utilisateur.

À tout moment au cours de la durée de l'utilisation de la Plateforme, les CGUV pourront être résiliées de plein droit par écrit par l'une ou l'autre des Parties, en respectant un préavis d'un (1) mois. Les Elliixirs ne seront remboursés qu'en cas de résiliation unilatérale par ELLII sans faute de l'Utilisateur.

En cas d'infraction à la législation en vigueur, de manquement à l'une quelconque des obligations énoncées dans les CGUV, ou plus généralement en cas de non-respect de celles-ci, les Parties se réservent le droit de résilier de plein droit, après mise en demeure par email préalable de cesser le manquement, restée sans effet pendant une durée de sept jours les CGUV et/ou, pour ELLII, de supprimer un Compte.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les stipulations du présent article 8 ne sont applicables que si l'Acheteur est un consommateur au sens du Code de la consommation et s'il a souscrit à des Services payants, c'est-à-dire s'il a acheté des Elliixirs.

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur bénéficie, pour chaque Commande, d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion de la Commande concernée, sauf à ce que celui-ci y ait expressément renoncé afin de commander une Activité avant l'expiration du délai de rétractation.

L'Acheteur peut se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation des présentes au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel). Il peut à cet effet utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé en annexe 1.

En cas de rétractation de la part de l'Acheteur, ELLII remboursera tous les paiements reçus de l'Acheteur, dans les limites des Elliixirs non-consommés.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

9.1. Accès à la Plateforme

L'Utilisateur déclare être informé qu'il doit, pour accéder à la Plateforme, disposer d'un accès à l'Internet ou d'un abonnement lui permettant d'y accéder, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

L'Utilisateur reconnaît en particulier :

que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant l'Utilisateur dans l'incapacité d'accéder à la Plateforme ;
qu'il lui appartient d'assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d'intrusion dont il pourrait être victime ;
que tout équipement connecté à la Plateforme est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion à la Plateforme.

Afin de bénéficier de la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :

utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlementations en vigueur et des présentes CGUV ;
respecter les droits des tiers et plus généralement la législation applicable à la Plateforme ;
ne pas engager d'action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire à la Plateforme ou empêchant les autres Utilisateurs d'y accéder, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants ;
ne pas utiliser ou exploiter de Compte dans un but autre que celui prévu aux CGUV.

9.2. Condition physique du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à ne pas réserver ni suivre d'Activité — en direct ou en Replay — non adaptée à sa condition physique.

La participation aux Activités proposées sur la Plateforme, en particulier lorsqu'elles consistent dans une activité physique, est exclusivement réservée aux personnes physiques justifiant d'un état de santé ne présentant pas de contre-indications à la pratique sportive et notamment aux activités proposées dans le cadre des Activités présentes sur la Plateforme.

A cet égard, il appartient à l'Acheteur et au Bénéficiaire de s'assurer que ce dernier est apte physiquement à s'inscrire et à participer à une Activité qui lui est proposée et qu'il aurait choisie, en allant consulter son médecin préalablement à tout achat.

ELLII recommande au Bénéficiaire de disposer d'un certificat médical de non contre-indication de moins de 3 mois délivré par un médecin avant de participer à une Activité et de procéder à un achat sur la Plateforme dans le but de participer à une Activité.

S'agissant des Replays, le Bénéficiaire est informé qu'il pratique sans supervision en temps réel de l'Animateur ; il s'engage à pratiquer dans un environnement adapté, à son rythme, et à interrompre l'Activité en cas de douleur ou de gêne.

Le Bénéficiaire et l'Acheteur sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font des informations, des programmes et services ainsi proposés, et il leur appartient de vérifier préalablement à toute décision prise sur la base de ces informations, programmes ou services, leur conformité et leur adéquation à leurs besoins, si nécessaire en sollicitant des professionnels de santé compétents.

Le Bénéficiaire et l'Acheteur reconnaissent et acceptent expressément qu'ELLII ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d'accident, d'incident ou de dommage corporel, matériel ou moral quelconque du Bénéficiaire survenu lors de la pratique d'une Activité, en direct ou en Replay.

Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît que les Contenus, informations et articles proposés sur la Plateforme, et toutes les informations qui s'y rapportent, sont strictement indicatifs, ne constituent en aucun cas un conseil médical et ne se substituent à aucun titre à une consultation médicale ou autre consultation auprès de professionnels de santé compétents. Ils ne sauraient donc remplacer les conseils, diagnostics, traitements ou recommandations fournis par les professionnels de santé compétents.

9.3. Commentaires du Bénéficiaire

À l'issue de l'Activité, ELLII encourage les Bénéficiaires à noter et à commenter l'Activité. ELLII invite les Bénéficiaires à faire preuve d'objectivité en évitant tout propos insultant ou diffamatoire.

En cas de propos excessifs, ELLII se réserve le droit :

de ne pas publier ou de supprimer tout commentaire jugé contraire aux présentes CGUV ;
de supprimer le Compte du Bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article 7.

Les Utilisateurs s'interdisent de laisser un avis sur une Activité à laquelle ils n'ont pas participé.

9.4. Acheteurs professionnels et établissements

Lorsque l'Acheteur est un professionnel — notamment un établissement accueillant des personnes âgées (EHPAD, résidence services ou structure comparable) — qui inscrit des Bénéficiaires aux Activités ou leur en donne accès, il lui appartient :

de s'assurer de l'aptitude physique de chaque Bénéficiaire qu'il inscrit, dans les conditions de l'article 9.2 ;
d'assurer l'encadrement et la surveillance des Bénéficiaires sur site pendant les Activités, en particulier lorsqu'elles comportent une pratique physique ;
de fournir un environnement, un espace et un matériel adaptés au bon déroulement des Activités ;
de procéder à l'information des Bénéficiaires et, le cas échéant, de leurs proches ou représentants, et de recueillir les autorisations éventuellement requises, notamment relatives aux données personnelles.

La responsabilité d'ELLII à l'égard de l'Acheteur professionnel s'exerce dans les conditions et limites prévues à l'article 11.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS DE ELLII

10.1. Accès à la Plateforme

ELLII s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour permettre l'accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans pour autant qu'il en résulte une obligation de résultat à sa charge.

L'accès à la Plateforme pourra néanmoins être interrompu sans information préalable des Utilisateurs en cas de force majeure, telle qu'une panne de la Plateforme.

Le fonctionnement de la Plateforme peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'évolution de la Plateforme, telles que décrites à l'article 13 ci-après.

ELLII s'engage également à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de la Plateforme, et pour offrir aux Utilisateurs des outils fiables.

10.2. Protection des données à caractère personnel

Les stipulations qui suivent s'appliquent dans le cas où l'Acheteur achète des Elliixirs pour un Bénéficiaire tiers.

Pour les besoins du présent article :

Le terme « Données à caractère personnel » recouvre toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres ; et
Le terme « Responsable de traitement » désigne la ou les personnes physiques ou morales, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Conformément aux définitions qui précèdent, l'Acheteur et ELLII se déclarent responsables de leur propre traitement de Données à caractère personnel des Utilisateurs (et notamment des données des Bénéficiaires) et déclarent avoir effectué toute déclaration ou demande d'autorisation nécessaire à la mise en œuvre des traitements de Données à caractère personnel effectués sous leur responsabilité auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et à respecter lors de la collecte des données et de leur traitement l'ensemble des obligations découlant de l'application de la règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

ELLII traitera les Données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité accessible ici.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

ELLII agissant en qualité d'intermédiaire en ce qui concerne les Ateliers ou les Webinaires, les Utilisateurs demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Animateurs dans le cadre de la réalisation des Activités.

En cas de manquement de l'Utilisateur aux obligations décrites dans les CGUV, l'Utilisateur devra indemniser ELLII pour tous les dommages subis par celle-ci de ce fait.

ELLII est soumise expressément à une obligation de moyens, consistant à jouer pleinement son rôle dans les domaines techniques couverts par les CGUV, y compris en termes de performances, de qualité et de continuité de services, de sécurité, d'évolutivité et de mise en conformité avec l'état de l'art et les standards du marché.

L'accès à la Plateforme se faisant à travers l'Internet, la responsabilité de ELLII ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaut ou dysfonctionnement lié au transport des informations vers ou depuis le centre d'hébergement de ELLII ou de l'Utilisateur. ELLII ne saurait par ailleurs être tenue responsable d'un mauvais fonctionnement des équipements appartenant et utilisés par l'Utilisateur.

ELLII n'est pas responsable des actes, défaillances ou omissions des opérateurs de télécommunications lorsque les infrastructures ou services de ces dernières sont utilisés pour transmettre les données de l'Utilisateur.

ELLII n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyens concernant l'accès aux services qui dépendent de l'Internet.

De manière générale, les Parties conviennent expressément que ELLII ne pourra également être tenue responsable des interruptions de services de la Plateforme ou des dommages liés :

à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
au mauvais fonctionnement des équipements appartenant à l'Utilisateur ;
à une utilisation anormale, ou frauduleuse par l'Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt de la Plateforme pour des raisons de sécurité ;
à une utilisation de la Plateforme non expressément autorisée par les CGUV ou par ses annexes ;
à une mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur ;
à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par l'Utilisateur ; plus généralement, ELLII ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de la Plateforme ;
aux supports, documents et fichiers fournis ou partagés par les Animateurs dans le cadre des Activités, lesquels relèvent de la seule responsabilité de leur auteur, ELLII n'opérant aucune vérification préalable ;
à un retard ou un défaut dans l'acheminement des informations et données, lorsque ELLII n'est pas à l'origine de ce retard ;
au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par ELLII.

Si l'Utilisateur est un professionnel conformément au Code de la consommation, ELLII ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance de la Plateforme. Dans les autres cas, en cas de faute prouvée par l'Utilisateur professionnel, ELLII ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de la Plateforme. En conséquence, ELLII ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l'Utilisateur professionnel ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de la Plateforme.

Le montant des dommages réparables que ELLII ou l'un de ses fournisseurs ou concédant de licence peut être amenée à payer à l'Utilisateur professionnel au sens du Code de la consommation est limité, tous dommages confondus, au prix payé pour la période de 12 mois précédant le ou les événements ayant engendré une telle mise en cause de sa responsabilité au titre de ladite année.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ELLII concède à l'Utilisateur, qui l'accepte, pour la durée des CGUV, un droit d'utilisation pour le territoire de la France, non-exclusif et non-cessible l'autorisant à utiliser la Plateforme conformément à sa documentation et aux CGUV.

Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie de la Plateforme sans autorisation préalable et expresse de ELLII, est interdite et constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, l'Utilisateur s'engage expressément à :

n'utiliser la Plateforme qu'à la seule fin de connaître et/ou bénéficier des Services ;
ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par ELLII sur la Plateforme, et leurs marques ou tout autre signe distinctif, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les contenus qu'ils mettent en ligne sur la Plateforme ;
ne pas copier, par le biais de tout procédé ou logiciel, le contenu de la Plateforme ;
ne pas reproduire, altérer ou modifier la Plateforme, sans le consentement exprès et préalable de ELLII ;
ne pas extraire ou réutiliser, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation écrite et préalable de ELLII, une partie substantielle ou non du contenu de la Plateforme et des différents documents qui lui sont envoyés dans le cadre des services.

ARTICLE 13 – SUPPORT ET MAINTENANCE

ELLII met à disposition de ses Utilisateurs un service de support, joignable par le biais d'un formulaire de contact disponible sur le site internet https://www.ellii.net aux jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 (fuseau horaire de Paris), hors jours fériés en France. Le service de support peut aussi être contacté par email à l'adresse suivante : [email protected].

En cas d'incident sur la Plateforme, signalé par un Utilisateur ou constaté par ELLII, celle-ci s'engage à le prendre en compte sans tarder et s'efforcera de le résoudre dans un délai raisonnable. Lorsque l'incident est signalé par un Utilisateur, ELLII ne s'engage à le prendre en compte et à le résoudre que si l'Utilisateur donne à ELLII des informations suffisantes pour l'identifier et le reproduire. À défaut, ELLII n'est tenue à aucun engagement de résolution et exclut toute responsabilité en cas de non-résolution.

ELLII se réserve la possibilité de modifier les services fournis, de modifier ou remplacer les équipements utilisés dans le cadre des CGUV ; ceci afin d'améliorer la fourniture de la Plateforme et des services afférents, ou si les conditions d'exploitation de la Plateforme l'exigent.

Si une opération de maintenance nécessite l'interruption de la Plateforme, ELLII effectuera cette interruption dans la mesure du possible, à un moment impactant le moins l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur (intervention de nuit et/ou le week-end).

Dans la mesure du possible, ELLII avertira par email l'Utilisateur de la date et heure des interventions de maintenance avec un préavis de cinq jours ouvrés.

ARTICLE 14 – ENREGISTREMENT DES ACTIVITÉS ET DROIT À L'IMAGE

Les Activités peuvent faire l'objet d'un enregistrement en vue de leur mise à disposition en Replay dans les conditions de l'article 5.4. Les séances sont alors captées dans leur intégralité, aux seules fins de production du Replay ; seuls l'image, la voix et le partage d'écran de l'Animateur figurent dans les Replays mis à disposition, les flux des participants étant exclus au montage puis supprimés dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Par ailleurs, le Bénéficiaire a la possibilité d'autoriser ou de refuser, à tout moment depuis son Compte, l'utilisation de son image et de sa voix à des fins de promotion du Service. En cas d'autorisation, celle-ci vaut pour le monde entier et pour une durée de trois (3) ans à compter de l'enregistrement concerné.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGUV

ELLII se réserve le droit de modifier les CGUV de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l'évolution de la Plateforme, et ce, à tout moment. Toutefois, ces nouvelles CGUV n'entreront en vigueur que si elles ont été notifiées par ELLII et acceptées par l'Utilisateur. Il est précisé qu'une telle acceptation sera réputée acquise en l'absence de manifestation contraire via l'adresse email communiquée de la part de l'Utilisateur dans un délai de 10 jours calendaires suivant la notification de leur modification par ELLII à l'Utilisateur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGUV modifiées demeure libre de résilier les CGUV — ce qui emporte la fermeture de son Compte — sans frais ni préavis, jusqu'à leur date d'entrée en vigueur. Cette résiliation s'exerce par simple email adressé à [email protected], y compris en réponse à l'email de notification, ou par toute fonctionnalité de clôture proposée le cas échéant sur la Plateforme ; ELLII procède alors à la fermeture du Compte et la confirme par email.

ARTICLE 16 – LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme peut proposer des liens vers d'autres sites Internet. Les sites Internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants de la Plateforme et de ELLII.

ELLII ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites Internet, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites Internet, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

Dans l'hypothèse où une disposition des CGUV serait considérée comme nulle, invalide ou inopposable, par une loi, un règlement ou une décision de justice passée en force de chose jugée, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Le fait que ELLII ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des CGUV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 18 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGUV sont établies en langue française et sont régies par le droit français.

En cas de contestation, s'il n'a pas obtenu satisfaction auprès du service client de ELLII, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation peut faire appel au médiateur de la consommation suivant : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue saint Jean 75017 Paris, [email protected], 01 89 47 00 14.

En revanche, si l'Utilisateur est un professionnel au sens du Code de la consommation, les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les différends qui pourraient survenir entre elles. En l'absence d'arrangement amiable, tout litige relatif aux CGUV, notamment à sa formation, validité, exécution, interprétation, expiration ou résiliation, sera soumis à l'appréciation du tribunal de commerce de Paris auquel il est fait attribution expresse de juridiction, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs.

Annexe 1 : Formulaire type de rétractation

ELLII, 1 bis rue de l'Arbalète, 75005 Paris

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services et de vente de biens ci-dessous :

Commandé le et reçu le :

Nom du Consommateur :

Adresse du Consommateur :

Signature du Consommateur :

Date :