Mentions légales et CGU

Hébergeur et Préambule:

Nom : Scalingo SAS

Adresse : 15 avenue du Rhin 68100 Strasbourg

Email de contact: hello@scalingo.com

La société Ellii, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 1 bis rue de l’Arbalète - 75005 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 904 140 142 (ci-après, la « Société ») représentée par son Président Andréa Spinnato-Abbou, en sa qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée.

La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais du site internet https://www.ellii.net (ci-après, le « Site »).

Cette politique présente la manière dont nous traitons les données personnelles que nous recueillons et que vous nous fournissez. Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre nos pratiques quant aux traitements de vos données personnelles que nous mettons en œuvre.

Article 1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données sur le Site est la Société.

A ce titre, la Société détermine les finalités, les moyens techniques et juridiques du traitement des données personnelles et s’engage à prendre toutes les mesures organisationnelles nécessaires pour garantir un traitement sûr et conforme à la Loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 (ci-après, la « Loi ») et au Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « Règlement RGPD »).

Article 2. Modalité de traitement des données personnelles

L'utilisation du Site, l’accès à certaines de ses sections et/ou toute demande de renseignements ou de services provenant des utilisateurs du Site pourra entraîner la communication de données personnelles.

Cette Politique de confidentialité est prévue afin de vous permettre de savoir, avant même d’accéder aux différentes sections du Site et de communiquer vos données personnelles, comment la Société les traite. L'utilisateur devra nécessairement en prendre connaissance avant de communiquer ses données personnelles en remplissant les formulaires prévus à cet effet dans les différentes sections du Site.

Les données personnelles seront traitées principalement de manière automatisée, avec des procédures strictement liées aux finalités citées à l’Article 3 ci-après.

La Société tient à ce que vos données personnelles soient traitées en toute sécurité et confidentialité et prend les mesures adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression de ces données personnelles.

Tout manquement, information partielle ou inexacte sur les données personnelles, signalées par un astérisque, et donc nécessaires à l’exécution de la prestation demandée, rend celle-ci impossible.

Article 3. Finalités du traitement des données personnelles

Selon l'Article 6 de la loi Informatique et Libertés, un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :

Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;

Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s’il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ainsi qu’aux chapitres IX et X et s’il n’est pas utilisé pour prendre des décisions à l’égard des personnes concernées ;

lles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;

Elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

Traitement des demandes (d’information ou d’intervention), des dossiers, suivi, etc. ;

Gestion de la relation client ;

Gestion des événements organisés par la Société (ateliers, conférences, formations, etc.) ;

Envoi de lettre d’information ou fils d'informations ;

Amélioration de la navigation sur le Site et correction des éventuelles erreurs ;

Amélioration et personnalisation des services de la Société ;

Respect des obligations administratives, sociales, fiscales, juridiques et financières ;

Gestion des demandes d’exercice des droits des personnes concernées tels qu’énumérés à l'Article 7 ci-après.

Article 4. Données personnelles susceptibles d’être traitées

Nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données suivantes :

Les informations que vous nous transmettez directement

En utilisant le Site, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier. C’est notamment le cas lorsque vous remplissez des formulaires, lorsque vous nous contactez — que ce soit par téléphone, email ou tout autre moyen de communication — ou lorsque vous nous faites part d’un problème. Ces informations contiennent notamment les données suivantes :

Nom, prénom, civilité, date et lieu de naissance, et le cas échéant K-Bis et numéro de TVA intracommunautaire ;

Coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, etc. ;

Une copie de l’ensemble des activités proposées et des annonces publiées sur le Site ;

Les données que nous pouvons vous demander de fournir lorsque vous nous signalez un problème relatif au Site ou à nos services, comme par exemple l’objet de votre requête ;

Données relatives au consentement (clic) essentiellement pour les accès aux Services.

Ces informations sont obligatoires. A défaut, la Société ne sera pas en mesure de vous fournir les services proposés par notre Site.

Les données que nous recueillons automatiquement

Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez le Site ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur le Site, notamment votre parcours sur les différentes pages URL du Site, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l’identifiant publicitaire de votre appareil, les interactions avec la page ainsi que tout numéro du téléphone utilisé pour nous contacter. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux cookies dans les conditions figurant à l’Article 9 ci-après.

La Société ne traite pas de données sensibles au sens de l’article 9 du Règlement RGPD (à savoir les données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou de santé).

Article 5. Durée de conservation des données personnelles

Conformément aux exigences légales imposées par la Loi et le Règlement RGPD), la Société ne conserve vos données personnelles que durant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément à l’Article 3 des présentes.

Vos données personnelles sont archivées à l’issue des périodes suivantes : 3 ans après votre dernière utilisation du Site, si vous n’avez pas fermé votre compte ; 1 an après la fermeture de votre compte.

Les données à caractère personnel peuvent être demandées, modifiées ou supprimées à la demande des utilisateurs.

Article 6. Communication des données personnelles des utilisateurs à des fins internes

Périmètre et finalités

Les données personnelles pourront être transmises aux employés ou collaborateurs de la Société qui, en opérant sous l’autorité directe de la Société, sont nommés responsables de traitement ou sous-traitants de ces données et reçoivent les instructions opérationnelles adéquates. Les données personnelles peuvent également être portées à la connaissance d’employés ou de collaborateurs des responsables de traitement si ces derniers, nommés par la Société, en décident ainsi et sous réserve que ces données soient traitées conformément aux finalités poursuivies.

Obligations de la Société

La Société s’assure que les sous-traitants, employés ou collaborateurs garantissent le même niveau de protection qu’elle-même et s’assure que ces sous-traitants, employés ou collaborateurs, traitent les données personnelles aux seules fins autorisées par les finalités poursuivies, avec la discrétion et la sécurité requises.

restataires externes

Les données personnelles directement communiquées par les utilisateurs au moyen du remplissage des formulaires en ligne pourront être communiquées et traitées par des prestataires externes agissant au nom et pour le compte de la Société.

Transferts des données personnelles

Nous conservons vos données personnelles au sein de l’Union Européenne.

Article 7. Droits reconnus aux utilisateurs

Retrait du consentement

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement déjà effectué, fondé sur le consentement formulé avant ce retrait.

L'exercice de ce droit peut être effectué par voie électronique à l’adresse suivante contact@ellii.net ou par voie postale ordinaire à l’adresse suivante : Ellii SAS - 1 bis rue de l’Arbalète - 75005 Paris, en indiquant la mention "SECURITE" dans l’objet ou sur l’enveloppe.

Droit d'accès aux données personnelles

La Société vous garantit un droit d’accès à vos données personnelles.

Conformément à l’article 15 du Règlement RGPD, vous avez le droit d'obtenir de la Société les informations suivantes concernant vos données personnelles :

Les finalités du traitement ;

Les catégories de données à caractère personnel concernées ;

Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;

Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

L'existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée aux paragraphes 1 et 4 de l’article 22 du Règlement RGPD et, le cas échéant, au minimum, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Droit de rectification et d'effacement des données personnelles à l'utilisateur

Conformément à l’article 16 du Règlement RGPD, les données incorrectes ou inexactes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. Vous pouvez demander à la Société de procéder à ces modifications si celles-ci ne peuvent être effectuées de manière autonome.

Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles dans les hypothèses énumérées à l’article 17 du Règlement RGPD.

Droit à la portabilité des données

Conformément à l’article 20 du Règlement RGPD, vous avez le droit de recevoir de la Société les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre vos données à un autre responsable du traitement, sans que la Société y fasse obstacle dans les cas prévus par le Règlement RGPD.

Droit d'opposition au traitement des données

Vous disposez à tout moment du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, lorsqu'il existe des raisons impérieuses et légitimes relatives à votre situation particulière. Dans ce cas, la Société ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles dans les hypothèses énumérées à l’article 18 du Règlement RGPD.

Droit de faire une réclamation

Vous disposez du droit de faire une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles par la Société auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés, organisme compétent pour le territoire français.

Modalités d'exercice de ces droits et de modification des données de l'utilisateur

Vous pourrez, à tout moment, exercer les droits cités ci-dessus et/ou modifier les données fournies en envoyant un message par voie électronique à l’adresse suivante contact@ellii.net ou par voie postale ordinaire à l’adresse suivante : Ellii - 1 bis rue de l’Arbalète - 75005 Paris, en indiquant la mention "SÉCURITÉ" dans l’objet ou sur l'enveloppe.

Article 8. Limitation de responsabilité du responsable de traitement

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet contrôlés et exploités par des tiers non liés à la Société. Le cas échéant, la Société ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites, ni des pratiques de protection des données personnelles de ces tiers. Nous vous invitons à prendre connaissance de politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos données personnelles.

La Société ne peut être tenue responsable de la perte, de la corruption des données ou du vol d’identité, qui peuvent être causés notamment mais non-limitativement, par la présence de virus ou d’attaques informatiques.

Article 9. Cookies

La Société utilise les cookies afin de vous proposer un service web amélioré et davantage personnalisé.

Qu'est-ce qu'un cookie et à quoi sert-il ?

Un « cookie » est un ensemble de données au format « texte » envoyé au logiciel de navigation d’un utilisateur par un site Internet et stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur.

Les cookies rendent également les interactions avec les sites plus sécurisées et rapides, dans la mesure où ceux-ci peuvent se souvenir de vos préférences (telles que votre identifiant et votre langue) en renvoyant les informations qu’ils contiennent au site d’origine (cookie interne) ou à un autre site auquel ils appartiennent (cookie tiers), lorsque vous visitez à nouveau le site concerné à partir du même terminal.

Selon leur fonction et le but de leur utilisation, les cookies sont classés parmi les catégories décrites ci- dessous et utilisées par la Société sur ce Site :

Les cookies absolument nécessaires vous permettent de vous déplacer sur le Site et d’utiliser ses fonctionnalités de base. Ils sont généralement installés uniquement en réponse à des actions de votre part pour accéder à des services, tels que la connexion à un espace sécurisé de notre site. Ces cookies sont indispensables pour l’utilisation du Site.

Les cookies de fonctionnalité sont utilisés pour vous reconnaître lorsque vous revenez sur le Site et nous permettent de vous proposer des fonctionnalités améliorées et davantage personnalisées, comme l’enregistrement de vos préférences (le choix de votre langue ou la région où vous vous trouvez par exemple). Ces cookies collectent des informations anonymes et ne peuvent pas tracer vos déplacements sur d’autres sites.

Les cookies d'analyse et de performance nous permettent de reconnaître et de compter le nombre de visiteurs sur le Site et de collecter des informations sur la manière dont le Site est utilisé (par exemple, quels sont les pages les plus vues par les visiteurs, est-ce que les visiteurs ont des messages d’erreur sur certaines de nos pages, etc.). Cela nous permet d'améliorer la façon dont le Site fonctionne, par exemple, en nous assurant, que les utilisateurs trouvent facilement ce qu’il cherche.

Les cookies publicitaires ou de ciblage enregistrent votre visite sur le Site, ainsi que les pages que vous avez consultées et les liens que vous avez suivis. Nous utiliserons ces informations pour afficher des publicités pertinentes en fonction de vos centres d’intérêts. Ils sont également utilisés pour limiter le nombre d’affichages d’une même publicité et pour aider à mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires. Ainsi, il se peut également que nous partagions ces informations auprès de tiers (les annonceurs par exemple).

Un ou plusieurs « cookies » sont placés par la Société ou ses prestataires et partenaires publicitaires sur votre disque dur de l’ordinateur lors de votre navigation sur le Site. Ils n’ont pas pour finalité de porter atteinte à votre vie privée. Ils permettent notamment d’améliorer en permanence le service proposé dans l’accès aux contenus, de vous reconnaître lorsque vous vous connectez une nouvelle fois au Site, de faciliter la gestion de la Société, et à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.).

Utilisation des cookies tiers

Veuillez noter que la Société utilise les services de tiers pour connaître votre utilisation de ce Site, ceci afin d’optimiser votre expérience utilisateur et d’afficher des publicités en dehors de ce site. Ces tierces parties (comme par exemple des réseaux d’annonceurs et des prestataires de services externes, tels que les services d’analyse de trafic web) peuvent également utiliser des cookies que nous ne maîtrisons pas.

Que faire si vous ne souhaitez pas activer les cookies ?

Vous pouvez révoquer votre consentement à l’utilisation des cookies à tout moment, de la façon suivante :

En paramétrant votre navigateur internet

Si vous souhaitez supprimer les cookies enregistrés sur votre terminal et paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies, vous pouvez le faire via les préférences de votre navigateur internet.

Ces options de navigation relatives aux cookies se trouvent habituellement dans les menus « Options », « Outils » ou « Préférences » du navigateur que vous utilisez pour accéder à ce site. Cependant, selon les différents navigateurs existants, des moyens différents peuvent être utilisés pour désactiver les cookies. Pour savoir comment procéder, consultez les sites en lien ci-dessous en fonction de votre type de navigateur : Firefox, Google Chrome, Internet Explorer, Safari, Opera, i0S, Android.

Veuillez noter que si vous refusez, depuis votre navigateur internet, l’enregistrement de cookies sur votre terminal, vous serez toujours en mesure de naviguer sur ce Site, mais certaines parties et options pourraient ne pas fonctionner correctement.

En désactivant les cookies en ligne

Pour les cookies déposés par Google Analytics, vous pouvez vous référez aux liens suivants :

ttps://tools.google.com/dipage/gaoptout?hl=fr

https://developers.google.com/analytics/deveuides/collection/analyticsis/cookie-usage

En utilisant des plateformes en ligne de contrôle des cookies publicitaires :

S'agissant des cookies publicitaires déposés par des tiers, vous pouvez également vous connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l'association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance). Vous pourrez ainsi refuser ou accepter les cookies utilisés les professionnels de la publicité adhérents.

Pour plus d'information sur les cookies, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL, à cette adresse :

http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

Article 10. Modification de la Politique de confidentialité

La Société se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité afin de se conformer aux obligations prévues par les législations protectrices de la vie privée ou dans le but de l’adapter à ses pratiques.

Par conséquent, vous êtes invité à la consulter régulièrement afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications et adaptations.

Article 11. Modification de la Politique de confidentialité Liste Bloctel

Conformément à L.223-1 du code de la consommation, l’Internaute dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel http://www.bloctel.gouv.fr/.

Article 12. Sort des Données Personnelles post-mortem

Conformément à l’article 40-1-II de la loi Informatique et Libertés, l’Internaute peut transmettre à Ellii SAS des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

Article 13. Propriété Intellectuelle

Ellii est une marque déposée, ainsi que son son logo sur lesquels Ellii SAS jouit d’un droit exclusif d’exploitation. Toute reproduction, usage ou apposition de ladite marque et de ses produits, sans l’autorisation préalable de Ellii SAS est interdite, conformément aux dispositions de l’article L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il est rappelé que les photographies présentes sur le site https://www.ellii.net sont considérées comme des œuvres de l’esprit bénéficiant de la protection au titre du droit d’auteur. Toute utilisation non autorisée de l’une ou l’autre photographie est constitutive d’un acte de contrefaçon comme le prévoit l’article L 335-3 du Code le Propriété Intellectuelle. De manière générale, les données, les programmes, les échantillons musicaux, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur le Site sont la propriété de Ellii SAS et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Tout internaute s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins de commercialisation. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing) de l’un ou l’autre des éléments du Site ou des services proposés, sans l’accord préalable et express de la société Ellii SAS ou l’un de représentants dûment habilité, est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles ou pénales.

Article 14. OBLIGATIONS DE L’INTERNAUTE

L’Internaute s’engage à :

Ne pas porter atteinte et/ou tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site, y compris à son contenu, de quelque manière que ce soit ;

Ne pas reproduire, utiliser ou représenter sans l’accord exprès de Ellii SAS, qui en détient la propriété, le Site et son contenu ;

Ne pas télécharger, afficher ou transmettre, via le Site, tout matériel :

- de nature à restreindre ou interrompre l’accès d’un autre Internaute au Site ;

- frauduleux, illégal, abusif, diffamatoire, obscène, incitant à la haine ou portant atteinte à la vie privée ;

- constituant ou encourageant une conduite susceptible de violation des lois ;

- violant ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;

- contenant un virus ou un logiciel malveillant, permettant notamment de collecter ou d’extraire des données de manière automatique ;

- cconstituant un contenu promotionnel ou publicitaire non sollicité ou non autorisé tel que, mais sans s’y limiter, un spam, une chaîne de courriels, etc.

Ellii SAS ne saurait être responsable de l’utilisation du Site par des mineurs de moins de 15 ans ayant notamment conduit à la collecte de leurs données personnelles.

Article 15. Contact

Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en adressant un email à l’adresse contact@ellii.net ou en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : Ellii SAS - 1 bis rue de l’Arbalète - 75005 Paris.

Version mise à jour le 20 octobre 2021

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